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Amendement n° 8

LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Irrecevable — Domaine loi organique (127) M. Gérard Leseul (SOC-A) Article 2 Déposé le 07/03/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.