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Amendement n° 5

LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Non soutenu M. Hubert Julien-Laferrière (NI) Article 2 Déposé le 07/03/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Mêmes raisons que pour la suppression de l’article premier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).