Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° de l’article 222‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Après le 2° de l’article 222‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
6° Après le 2° de l’article 222‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
7° Après le 2° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur ; »
8° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
9° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi, dans sa version initiale, par cohérence avec l’amendement X visant à rétablir l’article 1er supprimé par la commission des lois, qui crée dans le code pénal un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (nouvel article 223-15-3 du code pénal).
La création par l’article 2 de la circonstance aggravante qui correspond aux comportements du placement en état de sujétion psychologique doit être rétablie pour garantir que le caractère spécifique de ces phénomènes soit mieux pris en compte dans la loi pénale.
La liste des crimes et délits concernés tient compte de leur gravité et du nombre de ces infractions commises au sein de groupes sectaires : le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences et l'escroquerie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).