Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par les mots : « et lutte contre les dérives sectaires ».
Objet
il est indispensable de faire figurer le bilan des actions de la Miviludes ,et les moyens dont elle dispose ,au document de politique transversale "prévention de la délinquance et de la radicalisation" surtout depuis que la Miviludes a été rattachée au CIPDR.
amendement de bon sens
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).