Amendement n° 61
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.
Reconstituer l'intention du législateur