Amendement n° 49
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la volonté libre et éclairée »
les mots :
« le consentement libre et éclairé ».
Exposé sommaire
Juridiquement le consentement est la preuve de la volonté libre et éclairée.
Pour plus de clarté, il convient dès lors de préférer le terme "consentement" à celui de "volonté".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).