Amendement n° 34
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit de se porter partie civile pour les associations d'utilité publique face au seul régime de l'agrément.
Intention : Sécuriser le droit d'agir en justice des associations en évitant qu'une procédure d'agrément incertaine ne devienne un verrou administratif.
L'amendement vient corriger une restriction majeure introduite par le texte initial. En ne prévoyant que le régime de l'agrément (dont les modalités restent floues), le projet de loi original créait une barrière à l'entrée pour les acteurs de lutte contre les dérives sectaires. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur, bien que souhaitant sans doute encadrer la qualité des associations agissant en justice, ne veut pas pour autant supprimer un levier d'action historique et sécurisé : la reconnaissance par l'utilité publique. Le débat souligne une tension entre la volonté de contrôler la légitimité des plaignants (via l'agrément) et la nécessité de garantir la continuité de l'action associative (via l'utilité publique).
Exposé sommaire
L’article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d’assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer partie civile en matière de dérives sectaires.
Cette avancée est louable, cependant, en l’état cet article supprime la voie ouverte aux associations d’utilité publique au profit des seules associations agrées, sans préciser les détails de cette procédure d’agrément.
Ce changement est de nature à créer de l’incertitude dans le secteur associatif. Il est donc proposé de faire coexister les deux régimes, ainsi, cet amendement permettra aux associations d’utilité publique et aux associations agrées de se porter partie civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).