Amendement n° 20
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au II de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre-vingt-dix-neuf ans ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement de replis, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que les associations reconnues d'utilité publique puissent de manière transitoire et pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile.
La durée transitoire que nous proposons doit permettre de prendre le temps de la transition."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).