Amendement n° 6
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’avant-dernière phrase des alinéas 14 et 20.
Exposé sommaire
L’article L. 4161‑5 du code de la santé publique dispose « l’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal peut être prononcée. »
L’article 4A du présent projet de loi vise, en cas de commission de cette infraction par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, à majorer la peine qui pourrait dès lors aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
Etant donné la gravité de la peine encourue, il serait plus pertinent de considérer que la suspension de la plateforme en ligne serait de 3 ans en cas de récidive au lieu d’un an initialement prévu.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).