Amendement n° 184

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) M. Raphaël Gérard (RE) Article 2 bis Déposé le 12/02/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.