Amendement n° 144
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis
« Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires »
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Réorganise la structure de la loi en créant un chapitre dédié à l'abus de faiblesse pour plus de clarté.
Intention : Assurer une architecture juridique ordonnée pour éviter que les nouvelles missions de lutte contre les dérives sectaires ne soient diluées ou mal interprétées au sein de dispositions préexistantes sur l'abus de faiblesse.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence légistique.
Le chapitre V de la loi « About-Picard », complété par le texte issu de la commission d’un nouvel article consacrant dans la loi l’existence et les missions d’une administration chargée de la mise en oeuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, porte sur l’abus de faiblesse.
Il apparaît plus cohérent d’inscrire les nouvelles dispositions dans un chapitre dédié ; tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).