Amendement n° 138
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Précise le rôle de la MIVILUDES auprès des associations pour éviter toute confusion avec une mission de tutelle.
Intention : Sécuriser l'autonomie du monde associatif en transformant une mission de direction potentielle en une mission de coopération.
L'amendement intervient pour corriger une dérive sémantique du texte initial. Alors que l'article 1er A ajoutait des missions de coordination et d'animation du réseau associatif, la formulation initiale laissait craindre un rapport hiérarchique (tutelle) de l'État sur le tissu associatif. En substituant le terme de « partenariat » à celui de « coordination/animation » (ou en encadrant ces missions), l'amendement clarifie la nature de la relation : la MIVILUDES n'est pas le supérieur des associations, mais un partenaire stratégique. Son adoption confirme que le législateur souhaite renforcer les moyens de l'agence sans pour autant centraliser ou contrôler le mouvement associatif.
Exposé sommaire
L’article 1er A, introduit par le Sénat, inscrit dans la loi les missions que la MIVILUDES exerce aujourd’hui et qui sont prévues dans un décret. Cette inscription s’est toutefois accompagnée de l’ajout, dans le texte, d’une mission ne figurant pas dans le décret, à savoir la coordination de l’action des associations, l’animation du réseau associatif et l’organisation de formations.
La rédaction de ce dispositif pourrait laisser penser que la MIVILUDES organise sur les associations une forme de tutelle, ce qui n’est naturellement pas le cas dans les faits.
Le présent amendement propose ainsi une nouvelle rédaction afin de lever toute ambiguïté éventuelle, tout en conservant dans la loi le principe d’un partenariat entre les associations et la MIVILUDES, comme le prévoit d’ailleurs la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).