Amendement n° 131
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« s’efforcer d’ »
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou de son incapacité physique ou psychique ».
Exposé sommaire
Il est indispensable, a minima, de supprimer la formule « incapacité physique ou psychique », la condition d’une victime mineure ou personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge est amplement suffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).