Amendement n° 130
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure »
les mots :
« obtenir l’accord de la victime »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES considèrent que la rédaction de cet alinéa et l’utilisation du mot « s’efforcer » est dénuée de portée juridique, et qu’un tel manque de précision dans les termes est source d’insécurité juridique.
Dans le même registre, les deux dernières phrases manquent de précision, et l’utilisation de la formule « incapacité physique ou psychique » est très vague. L’incapacité physique ou psychique n’existe pas en droit et peut être interprété de manière très large et éloigné du but initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).