Amendement n° 124
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :
« Section 6 ter
« Du harcèlement sectaire
« Art. L. 223‑15‑4. – Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude passive, de procéder à des actions de propagande et de prosélytisme sectaire sur la voie publique est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire la propagande et le prosélytisme sectaire sur la voie publique. Ces pratiques se manifestent généralement par la présence d’adeptes de mouvements sectaires dans la rue distribuant des fascicules, ou par le porte-à-porte chez des particuliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).