Amendement n° 73
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ».
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Prorogation du délai de prescription à 10 ans pour les mineurs victimes d'emprise, entre protection accrue et cohérence du code.
Intention : Élargir le champ de protection des mineurs victimes de manipulation en garantissant un délai de réaction plus long, indépendamment de la nature sexuelle ou non de l'infraction.
L'amendement vise à harmoniser le régime de prescription des délits d'emprise sur mineur. En déplaçant le fondement juridique de l'article 706-47 vers l'article 8 du code de procédure pénale, l'auteur cherche à éviter une spécialisation trop étroite (limitée aux infractions sexuelles) pour appliquer ce délai protecteur à l'ensemble des délits d'emprise (notamment l'article 223-15-2). Le rejet de la restriction initiale montre une volonté du législateur de ne pas limiter la protection des mineurs aux seuls abus sexuels, mais de couvrir toute forme de manipulation psychologique ou d'emprise.
Exposé sommaire
La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bis par la commission des lois du Sénat, en portant de 6 ans à 10 ans le report du délai de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes des délits prévus à l’article 223-15-3 du code pénal.
Un mineur est en effet particulièrement vulnérable lorsqu’une emprise s’exerce sur lui, a fortiori lorsqu’elle s’exerce dans un cadre familial : il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice et le délai de 6 ans à compter de sa majorité est apparu insuffisant pour lui permettre une prise de conscience.
Cet amendement de cohérence pénale propose de porter cette modification à l’article 8 du code de procédure pénale plutôt qu’à l’article 706-47 du même code qui vise davantage la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle.
L’amendement prévoit également que l’allongement de la durée de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes concerne à la fois l’article 223-15-2 et l’article 223-15-3 et non plus uniquement ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).