Amendement n° 69
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après le mot :
« numérique, »
insérer les mots :
« après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et à la personnalité et de la mise en danger de la personne », et ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les atteintes à la personnalité et la mise en danger de la personne dans les obligations de lutte des plateformes.
Intention : Élargir le périmètre de responsabilité des plateformes en utilisant des concepts juridiques transversaux pour éviter que les nouvelles formes de manipulation ne échappent à leur devoir de vigilance.
L'amendement vise à combler une lacune de rédaction qui rendait l'obligation de lutte des plateformes inopérante face aux nouveaux délits de manipulation de l'état d'ignorance ou de faiblesse. En remplaçant une référence technique à des articles du Code pénal par des notions juridiques plus larges (« atteintes à la personnalité », « mise en danger »), le législateur s'assure que le dispositif ne soit pas neutralisé par une interprétation restrictive du texte. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de créer une obligation de moyens renforcée pour les acteurs du numérique, en alignant leur responsabilité sur celle déjà établie pour le harcèlement ou la haine.
Exposé sommaire
Les débats en commission ont permis la création de ce nouvel article modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en imposant aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne de concourir à la lutte contre l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse relevant de l’article 223‑15‑2 du code pénal ainsi qu’au placement et au maintient dans cet état de sujétion relevant du nouvel article 223‑15‑3 du même code, à l’instar de ce qu’il leur est déjà imposé pour lutter contre le harcèlement scolaire, le harcèlement moral ou encore la provocation à la haine ou à des actes de terrorisme.
Toutefois, cette référence à ces deux articles est légistiquement insuffisante en ce qu’elle ne permet pas de répondre à la structure de l’article 6 tel qu’il existe aujourd’hui. Partant, cet amendement propose d’ajouter dans l’énumération littéraire des comportements contre lesquels lutter les « atteintes à la personnalité et de la mise en danger de la personne ». Ces formulations ne sont pas nouvelles et se trouvent déjà dans le code de procédure pénale et le code pénal, assurant ainsi leur conformité au droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).