Amendement n° 58
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».
Exposé sommaire
Le présent article instaure une peine complémentaire de bannissement numérique. Or, le législateur doit s’assurer de l’applicabilité des dispositifs qu’il propose. Une telle mesure, qui implique un traçage de l’utilisateur, est quasi impossible à mettre en place techniquement et ne peut donc être imposée aux plateformes. De surcroît, elle pose de sérieux problèmes de conventionnalité et de constitutionnalité en ce qu’elle attente à la vie privée et au droit à l’anonymat en ligne. Il est donc ici proposé de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le sujet avait déjà été débattu lors de l'examen du PJL Sren pour aboutir à cette même conclusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).