Amendement n° 46
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après la référence : « 223‑1‑1, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑3, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les personnes morales condamnées pour l'une des infractions instituées par le présent texte peuvent également être condamnées à ne plus bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts.
Il s'agit ainsi de permettre que soit porté un coup sur le financement des sectes.
Il s'agit surtout que la loi exclut explicitement le bénéfice d'avantages fiscaux pour les délinquants qui profitent et abusent de la misère.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).