Amendement n° 39
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente »
les mots :
« sont susceptibles d’entraîner, pour elles, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à ne pas limiter l'incrimination prévue au 3ème alinéa aux seuls cas où la pratique promue expose les victimes à un risque de mort ou de blessures entrainant une infirmité permanente.
La promotion de pratique présentée comme ayant une finalité thérapeutique doit pouvoir être réprimée chaque fois qu'elle est susceptible d'entrainer des conséquences graves pour la santé physique ou psychique des personnes visées.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).