Amendement n° 37
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prophylactique, »
insérer les mots :
« ou de consulter un professionnel de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe "socialistes et apparentés" vise à intégrer la provocation à s'abstenir de consulter un professionnel de santé dans le champ de l'incrimination.
En effet, on peut imaginer des cas dans lesquels aucun traitement n'est à abandonner ou à s'abstenir de suivre puisqu'il n'a jamais pu être prescrit par un médecin.
La sujétion aura conduit en amont à dissuader la victime de consulter un professionnel de santé.
Or, les conséquences pour la santé peuvent être d'une particulière gravité en ce cas également.
Aussi cet amendement prévoit il d'ajouter ce cas de figure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).