Amendement n° 7
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et les associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi vise à mieux lutter contre toutes les formes de dérives sectaires.
En effet, cet alinéa vise à développer l’échange d’information entre la Miviludes et les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine et la lutte contre les dérives.
Le cas échéant, il semble important que les associations impliquées dans la lutte contre les dérives fasse également l’objet d’échange d’informations afin de mieux lutter contre ces dérives à tous les niveaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.