Amendement n° CL52
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désignée par décret du Président de la République »
les mots :
« instituée par voie réglementaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la désignation de la MIVILUDES par décret présidentiel par une disposition plus souple laissée au pouvoir réglementaire.
Intention : L'auteur cherche à désacraliser la nomination de l'organisme pour éviter une personnalisation de l'institution par le sommet de l'État, tout en transférant la compétence de décision vers le Premier ministre ou le gouvernement.
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 1er A initialement retenue par l’Assemblée prévoyait que la MIVILUDES était désignée par décret du Président de la République.
Or, la terminologie de « décret du Président de la République » renvoie généralement aux décrets de nomination ou aux mesures individuelles prises par le Président.
Il est donc proposé de retenir une formulation plus neutre, laissant au pouvoir réglementaire le choix des modalités pour instituer la MIVILUDES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).