Amendement n° CL17
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la fin, supprimer la référence :
« 223-15-3, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le Rassemblement National porte par voie d'amendement la suppression de l'article 4 du présent projet de loi, en ce qu'il crée un délit qui porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'expression ainsi qu'aux lanceurs d'alerte.
C'est pourquoi cet amendement vise, en cohérence, à supprimer, au sein de l'article 1er de ce même texte, le renvoi à ce nouveau délit au titre de l'exclusion de la réduction fiscale prévue par le code général des impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).