Amendement n° CL16
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent article prévoit, au titre de la peine mentionnée à l'alinéa 4, que lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre et éclairée de la personne.
Or, lorsque l'information donnée est intégrée dans une communication destinée à un public indéterminé, l'auteur est dans l'impossibilité de s'assurer qu'il ne compte pas dans ses rangs des personnes placées en état de sujétion psychologique ou physique.
Autrement dit, il n'est pas en mesure de s'assurer qu'il n'engage pas sa responsabilité pénale en raison d'une telle information.
Pour ce motif, la présomption énoncée à l'alinéa 6 doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).