Amendement n° CL126
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'application de l'article 4 A aux territoires de Wallis-et-Futuna et des TAAF, étendant ainsi le champ d'action de la loi.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'uniformité de la loi sur l'ensemble du territoire français en supprimant l'exception géographique qui aurait laissé les populations de ces territoires hors du champ d'application de la nouvelle mesure.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’application des nouvelles dispositions introduites par l’article 4 A du présent projet de loi dans le territoire des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).