Amendement n° CL120
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorde aux associations de lutte contre les dérives sectaires le droit d'agir comme partie civile dans les procès pour thérapies de conversion.
Intention : Renforcer l'arsenal de lutte contre les thérapies de conversion en dotant les associations spécialisées d'un levier d'action judiciaire direct, transformant ainsi leur expertise de terrain en capacité de poursuite.
L'amendement élargit le champ des acteurs habilités à porter plainte et à se constituer partie civile. En liant explicitement la lutte contre les dérives sectaires à celle des thérapies de conversion via le rôle de la MIVILUDES, il crée un pont juridique entre deux domaines de protection. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas traiter ces infractions de manière isolée, mais de permettre aux structures expertes de la dérive sectaire de devenir des acteurs de la répression des pratiques de conversion.
Exposé sommaire
Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1er du projet de loi, étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre des « thérapies de conversion », sanctionnées par l’article 225 4 13 du code pénal et dont les liens avec les dérives sectaires ont été établis, notamment par la MIVILUDES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).