Amendement n° CL115
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).