Amendement n° CL93
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».
Exposé sommaire
Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale du métier de pharmacien. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer l'obligation faite aux sites internet d'empêcher la création de nouveaux compts par la personne condamnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).