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Amendement n° CL84

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

Tombé Mme Perrine Goulet (DEM) Article 2 bis Déposé le 03/02/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire

Quand une personne à passer plusieurs années dans un environnement d’emprise dans sa minorité, il faut parfois du temps pour qu’il en sorte et en soit conscient.

Laisser jusqu’à 24 ans me parait juste c’est pourquoi je propose de laisser ce délai courir jusqu’à 30 ans

Tel est l’objet de cet amendement

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).