Amendement n° CL83
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article 223‑15‑2 »,
les mots :
« aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ».
Exposé sommaire
Cette amendement vise à tirer la conséquence de la création par le projet de loi du nouvel article 2223‑15‑3 du Code pénal qui créé une nouvelle infraction autonome visant à réprimer les dérives sectaires en l’ajoutant aux infractions pour lesquelles l’action publique ne court qu’à compter de la majorité de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).