Amendement n° CL30
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« établit »,
insérer les mots :
« et publie ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« rendu public. »
les mots :
« présenté au Parlement. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rapport annuel d'activité de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives secatires (Miviludes) soit présenté au Parlement.
S'il apparaît opportun d'ancrer la Miviludes dans la loi pour la conforter dans ses missions, nous considérons que le renforcement de cette mission peut aller plus loin, notamment en permettant à la représentation nationale de bénéficier d'une présentation de son activité annuellement. Il s'agit là d'une question de transparence et de sensibilisation des parlementaires à des politiques publiques souvent méconnues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).