Amendement n° CL15
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorde aux associations de lutte contre les dérives sectaires le droit de se porter partie civile dans les procès pour thérapies de conversion.
Intention : Renforcer la capacité d'action judiciaire des associations de lutte contre les sectes en les érigeant en acteurs de la lutte contre les thérapies de conversion, afin de faciliter la répression de ces pratiques par une expertise associative.
L'amendement élargit le champ des acteurs pouvant agir en justice pour les faits de thérapies de conversion. En liant explicitement la lutte contre ces pratiques à celle des dérives sectaires (via la référence à la MIVILUDES), le législateur ne se contente pas de sanctionner un acte, il reconnaît une filiation structurelle entre ces deux phénomènes. L'adoption de cet amendement montre une volonté de renforcer l'arsenal de la société civile en permettant à des structures spécialisées de porter la voix des victimes, transformant ainsi une sanction pénale individuelle en un levier d'action collective pour les associations de vigilance.
Exposé sommaire
Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1er du projet de loi, étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre des «thérapies de conversion », sanctionnées par l’article 225 4 13 du code pénal et dont les liens avec les dérives sectaires ont été établis, notamment par la MIVILUDES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).