Amendement n° CL14
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal sont commis au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 du même code et connue de son auteur, l’accord de la victime ou, le cas échéant, de son représentant légal n’est pas exigé.
« L’association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’infraction prévue à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux associations d'agir en justice sans l'accord de la victime pour contrer l'emprise sectaire des thérapies de conversion.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression en levant le verrou du consentement de la victime, souvent neutralisé par l'emprise sectaire, pour permettre une action judiciaire collective et proactive.
L'amendement modifie profondément le régime de la constitution de partie civile pour les associations. En supprimant l'exigence de l'accord de la victime, le législateur reconnaît que l'état de sujétion (psychologique ou physique) propre aux dérives sectaires rend le consentement de la victime caduc ou impossible à recueillir. L'extension de ce droit aux professionnels de santé renforce la capacité de surveillance et de poursuite des acteurs du soin. Le rejet de cette condition d'accord marque une volonté de passer d'une protection centrée sur l'autonomie individuelle (parfois paralysée par l'emprise) à une protection de l'ordre public et de la dignité humaine portée par des tiers de confiance.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de cohérence avec les propositions relatives aux « thérapies de conversion », dont les liens manifestes avec les dérives sectaires ont été établis notamment par la MIVILUDES.
Dans la lignée des dispositions prévues à l’article 3 du projet de loi, cet amendement assouplit les conditions permettant aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque la victime d’une « thérapie de conversion » se trouve dans un état de sujétion psychologique ou physique, en supprimant l’exigence de l’accord de la victime, cet accord étant peu compatible avec l’état de sujétion.
Par ailleurs, l’amendement étend la faculté pour les associations de se constituer partie civile à l’infraction sanctionnant les professionnels de santé qui proposent des « thérapies de conversion ».
L’objectif poursuivi est de faciliter la Constitution de partie civile par les associations afin de mieux représenter et accompagner les victimes de « thérapies de conversion » réalisées dans le cadre d’emprises sectaires, comme le prévoit le troisième axe de la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).