Amendement n° CL10
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice.
Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs responsabilités. Ainsi, le présent amendement vise à renforcer les sanctions contre les fournisseurs de réseau qui ne prennent pas l’engagement d’agir conformément à la loi. Cet amendement a d’abord vocation à être dissuasif, en vue de faire respecter la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).