Amendement n° CL6
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , même non définitive, ».
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de
santé lorsque des professionnels de santé font l'objet d’une condamnation, même non définitive. ce qui constitue une atteinte au secret de l’enquête et de l'instruction.
De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, rappelle que la transmission
d’informations nominatives à caractère pénal par le ministère public doit être justifiée par
des impératifs de protection d’autres droits ou intérêts de même valeur avec lesquels les
droits ou intérêts légitimes de la personne concernée doivent se concilier.
Ainsi, le présent article facilitant la transmission de telles informations, dans le cadre d’une condamnation, même non définitive,
pourrait porté une atteinte
grave au bon déroulement de l’enquête et de l’instruction, au droit à la vie privée et surtout
à la présomption d’innocence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).