Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation pour le Gouvernement de rendre compte de la pertinence des critères de catastrophe naturelle liés à la sécheresse.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative et législative en supprimant une obligation de rapport, tout en tentant de masquer une volonté de réduire la surveillance de l'action gouvernementale sous couvert de simplification.
L'amendement propose de supprimer une mesure de contrôle et d'évaluation (le rapport au Gouvernement) sur les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles liées aux mouvements de terrain (sécheresse/réhydratation). Bien que l'auteur affirme soutenir l'objectif de fond, le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une obligation de transparence et de réflexion prospective sur l'évolution des critères de l'état de catastrophe naturelle, refusant ainsi de renoncer à cet outil de suivi.
Objet
Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.