Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l'évolution des critères liés au retrait-gonflement des argiles.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge de travail de l'administration en supprimant une obligation de reporting, tout en tentant de masquer une volonté de réduire la surveillance de l'efficacité du critère météorologique.
L'amendement propose de supprimer une mesure de suivi et d'évaluation (le rapport au Gouvernement) concernant l'adaptation des critères de reconnaissance des catastrophes naturelles face au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Bien que l'auteur affirme soutenir l'objectif de fond, le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère le rapport non pas comme une lourdeur administrative, mais comme un outil de pilotage indispensable pour adapter la loi aux évolutions climatiques. Le rejet marque la volonté de maintenir un mécanisme de contrôle et d'ajustement de la loi face à l'aléa climatique.
Objet
Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.