Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l'usage du fonds Barnier pour la prévention des risques liés à l'argile.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge procédurale de l'État en supprimant un mécanisme de reddition de comptes, tout en tentant de masquer cette volonté de déresponsabilisation par un discours de 'simplification'.
L'amendement propose de supprimer une mesure de contrôle et de suivi (le rapport au Gouvernement) sous couvert de simplification. Son rejet confirme que le législateur refuse de renoncer à la surveillance de l'utilisation de fonds spécifiques (le fonds Barnier) pour des enjeux de prévention technique. Le débat, bien que non fourni ici, se cristallise sur la tension entre l'efficacité administrative (aller vite sans rapport) et la nécessité de transparence sur l'allocation de ressources publiques face à un risque climatique émergent.
Objet
Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l’opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait-gonflement de l’argile, en vue de leur généralisation. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.