Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation pour le Gouvernement de rendre compte de l'élargissement des recours des victimes face à l'État et aux assureurs.
Intention : L'auteur cherche à décharger l'État d'une obligation de réflexion et de transparence sur l'extension des droits des victimes, tout en feignant un soutien de principe à la cause pour éviter une opposition politique frontale.
L'amendement propose de supprimer une mesure de contrôle parlementaire (la demande de rapport) sous couvert de simplification. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que l'examen de l'opportunité d'ouvrir de nouveaux recours aux sinistrés et aux élus n'était pas une simple formalité administrative, mais un enjeu politique et social majeur. Le rejet confirme que la volonté du législateur est de maintenir une pression sur l'exécutif pour qu'il évalue précisément les mécanismes de protection des victimes en cas de catastrophe naturelle non reconnue.
Objet
Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux contre l’État et les assurances, particulièrement lorsque l’état de catastrophe naturel n’a pas été prononcé. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.