Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation de fournir un rapport sur la prévention de la sécheresse pour alléger le texte.
Intention : L'auteur cherche à réduire la charge de contrôle et de transparence de l'État en supprimant un outil de suivi de la politique de gestion de l'eau, tout en tentant de neutraliser l'opposition politique en affirmant un soutien de principe à l'objectif du rapport.
Objet
Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.