Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation pour le Gouvernement de rendre compte du coût et de l'usage du délai de déclaration des sinistres.
Intention : L'auteur cherche à réduire la responsabilité de contrôle du Gouvernement sur les conséquences financières de la loi, tout en tentant de masquer cette volonté de décharge par un argument de 'simplification'.
L'amendement visait à supprimer une obligation de contrôle de l'action publique. En proposant de retirer l'exigence d'un rapport évaluant les conséquences financières (dépenses publiques) et juridiques (taux de recours) de l'allongement des délais de déclaration, l'auteur cherche à alléger la procédure législative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère le suivi de l'impact budgétaire et l'analyse de l'efficacité du dispositif comme une composante essentielle de la loi, et non comme une simple lourdeur administrative.
Objet
Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant les conséquences, en termes de dépenses publiques et de taux de recours, de l’allongement du délai durant lequel l’assuré peut déclarer un sinistre à l’assureur à compter de la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Nous rappelons cependant que notre groupe soutient l’objectif poursuivi par ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.