Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation pour le Gouvernement de rendre compte du coût financier de la loi, opposant efficacité législative et contrôle budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative de l'État en supprimant une obligation de reddition de comptes, mais le législateur a choisi de maintenir un verrou de contrôle sur l'impact réel de la loi.
L'amendement propose de supprimer une mesure de contrôle a posteriori. Bien que l'auteur invoque la 'clarté et la simplification', le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère le rapport d'incidence financière non pas comme une lourdeur administrative, mais comme un outil indispensable de responsabilité budgétaire. Le débat (implicite dans le rejet) souligne que la volonté de transparence sur le coût de la loi prime sur la volonté de simplification procédurale.
Objet
Dans un but de clarté et de simplification du texte, le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport au Gouvernement évaluant l’incidence financière de la présente loi même si nous soutenons l’objectif poursuivi par ce rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.