Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réorganisation de l'emplacement des dispositions du code des assurances pour assurer la cohérence du texte.
Intention : L'auteur cherche à harmoniser la structure du texte en alignant la localisation des normes sur une modification structurelle préalable, évitant ainsi une fragmentation du régime juridique des assurances.
Objet
Cet amendement tire les conséquences d'un autre amendement, qui propose de transférer les dispositions relatives au code des assurances au sein de l’article 1er.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.