Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 513‑2
par la référence :
L. 513‑1
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités définies par décret
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis L’article L. 571‑8 est abrogé ;
V. – Alinéa 28
1° Après la référence :
1°,
insérer la référence :
c du 2°,
2° Après la référence :
6°,
insérer la référence :
6° bis,
VI. – Alinéa 29
Supprimer la référence :
, b
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Transfère la gestion de la traçabilité animale aux chambres d'agriculture dès 2026 pour centraliser les missions.
Intention : Centraliser la responsabilité de la traçabilité animale auprès d'un acteur unique (la chambre d'agriculture) pour simplifier le contrôle et l'organisation technique.
L'amendement organise la transition institutionnelle de la gestion de l'identification et de la traçabilité animale à Mayotte. En prévoyant l'abrogation de l'article L. 571-8 au 1er janvier 2026, le législateur acte le passage d'une gestion par l'établissement de l'élevage vers une gestion centralisée par la chambre d'agriculture. Ce changement vise à harmoniser les compétences locales avec les structures de gestion agricole de l'île, évitant ainsi un doublon ou une confusion de compétences entre l'ancien et le nouvel organisme.
Objet
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale à la place de l’établissement de l’élevage.
A compter du 1er janvier 2026, les missions relatives à l’identification et à la traçabilité animale seront entièrement transférées aux chambres d’agriculture. En conséquence, l’article L. 571-8 précité sera abrogé à cette date.
Enfin, l’amendement vient corriger l’entrée en vigueur du c) du 2° qui, par cohérence, entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).