Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-10-19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541-10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;
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Élargit l'obligation de contrat aux acteurs de toute la chaîne de gestion des batteries pour uniformiser le suivi des déchets.
Intention : Sécuriser l'intégralité de la chaîne de valeur des déchets de batteries pour empêcher les fuites de flux vers des circuits illégaux.
L'amendement vise à combler une lacune de périmètre dans le dispositif de traçabilité des batteries. Alors que le texte initial se concentrait sur les points de collecte, l'amendement impose une contractualisation avec les éco-organismes à l'ensemble des maillons de la filière. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de surveiller le point de départ du déchet (la collecte), mais de verrouiller l'intégralité du parcours de la batterie pour garantir une traçabilité sans faille, calquée sur le modèle déjà éprouvé des DEEE.
Objet
À l’article 11 du projet de loi, le Gouvernement a fait le choix de se saisir de la possibilité offerte par les articles 59 et 60 du règlement pour obliger les points de collecte des déchets de batteries de conclure un contrat avec les producteurs ou les éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). Cette disposition est inscrite dans un nouvel article L. 541-10-19 du code de l’environnement, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2026.
Selon le Gouvernement, une telle disposition permettra d’assurer une traçabilité des déchets et une remontée des statistiques adressées à la Commission européenne pour répondre aux objectifs de collecte et de traitement imposés par le droit européen. Elle constitue également un levier de lutte contre le trafic illégal en facilitant les contrôles des services d’inspection.
Souscrivant à cette approche, le présent amendement étend l’obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou les systèmes individuels à l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif déjà existant dans la filière des déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE) inscrit à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).