Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
Ce que ça change · analyse IA
Impose à l'exploitant le financement de l'audit de son plan de neutralité climatique par un organisme accrédité.
Intention : Transférer la charge financière de la surveillance environnementale de l'État vers les industriels les plus polluants pour garantir l'effectivité du contrôle sans coût public.
L'amendement transforme une obligation de résultat (atteindre des cibles climatiques) en une obligation de procédure financée par le pollueur. En précisant que la vérification se fait 'aux frais de l'exploitant', le législateur évite que le coût de la surveillance de la transition climatique ne repose sur la collectivité ou l'État. Le rejet de toute ambiguïté sur la charge financière confirme une volonté de responsabilisation directe des plus gros émetteurs (SEQE-UE) sur l'ensemble de la chaîne de conformité, de la planification à l'audit.
Objet
Amendement de clarification, visant à préciser que l’atteinte des valeurs cibles et le respect des jalons intermédiaires du plan de neutralité climatique qui devra être établi par les installations les plus émettrices au titre du SEQE-UE devront être vérifiés au frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).