Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 63‑4‑1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 63‑3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application deuxième alinéa de l’article 63‑4‑2 ou de l’article 63‑4‑2‑1, l’avocat peut également consulter les procès‑verbaux de ces auditions et confrontations. »
II. – Alinéa 20
Après la référence :
64
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la référence : « 63‑3‑1 » , sont insérés les mots : « ainsi que de l’article 63‑4‑2 ».
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Garantit l'accès de l'avocat aux procès-verbaux déjà réalisés en son absence, pour éviter une rupture de l'égalité des armes.
L'amendement vise à combler un vide procédural créé par l'accélération des auditions. En permettant à l'avocat de consulter les actes passés avant son arrivée (notamment en cas de report ou d'audition immédiate), il s'assure que la présence de l'avocat ne soit pas une simple formalité de présence, mais une réelle capacité de contrôle de la procédure. Le rejet de cette mesure aurait transformé l'assistance de l'avocat en une présence
Objet
Le présent amendement :
- effectue au I une coordination permettant de prévoir que l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations (donc dans l’hypothèse d’un report de son assistance ou sous l’effet de la nouvelle audition immédiate créée par la commission spéciale), pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence (étant relevé que, dans le cas du report, la possibilité offerte par le droit actuel au magistrat compétent de refuser cette consultation dans des cas exceptionnels, pour éviter une menace pour la vie d’un tiers pour un risque de compromission de la procédure, sera maintenue) ;
- précise, au II, le dispositif adopté par la commission spéciale s’agissant de l’intégration au procès-verbal « récapitulatif » de l’article 64 du code de procédure pénale de l’éventuelle renonciation du gardé à vue à l’assistance d’un avocat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).