Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, et à tout moment au cours de celle‑ci
III. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’avocat choisi dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé, ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête, saisit sans délai le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue. »
IV. – Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
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Supprime la possibilité de reporter la présence de l'avocat pour 'compromettre une procédure', afin de protéger l'accès à la défense.
Intention : Verrouiller les exceptions au droit de présence de l'avocat en limitant les motifs de report à des cas d'urgence vitale ou d'investigation immédiate, pour éviter une dérive vers une dérogation systématique au nom de l'efficacité procédurale.
L'amendement s'oppose à l'élargissement des motifs permettant de s'affranchir de la présence de l'avocat. En rejetant la notion de 'situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale', le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de l'enquête sur le droit à l'assistance immédiate. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est d'octroyer aux autorités une marge de manœuvre discrétionnaire plus large, au risque de fragiliser le principe de présence de l'avocat lors des phases critiques de l'enquête.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la version initiale de l'article 28 du texte.
En effet, le 4ème alinéa de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit d'ores et déjà la possibilité de reporter exceptionnellement la présence de l'avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, pour assurer le bon déroulement d'investigations urgentes ou pour prévenir une atteinte à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique des personnes.
Cette formulation est préférable à la "situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale" introduite par les rapporteurs, qui pourrait s'avérer trop imprécise, trop générale et remettre en cause l'exigence de présence de l'avocat dans la pratique.
De plus, dans le texte issu de la commission, l'article 28 inscrit dans la loi que l'avocat doit se présenter sans "retard indu", alors même que cela appartient déjà à ses devoirs. Cela paraît également disproportionné et interroge quant aux conséquences que ce nouveau dispositif pourrait avoir sur l'accès à la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).