Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
troisième alinéa du
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 6327‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « redevances », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée »
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au quatrième alinéa du II de l’article L. 6327‑3 du code des transports, après les mots : « la période couverte par le contrat, », sont insérés les mots : « que l’évolution moyenne proposée est modérée et ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifie l'évaluation de la modération des tarifs en passant d'une analyse ponctuelle à une moyenne sur la durée du contrat.
Intention : Sécuriser la capacité d'investissement des exploitants d'aérodromes en offrant une visibilité tarifaire lissée sur le long terme, au risque de diluer la vigilance immédiate de l'autorité de régulation sur les prix pratiqués au début du contrat.
L'amendement déplace le curseur de l'examen de l'Autorité de régulation des transports (ART). Au lieu de juger la modération des tarifs au moment de l'homologation de la première période, l'ART doit désormais évaluer la moyenne des taux de croissance sur toute la durée du contrat de régulation économique. Ce changement permet de sécuriser les investissements à long terme des exploitants d'aérodromes en offrant une visibilité sur l'évolution tarifaire globale, tout en évitant que l'autorité ne bloque un contrat sur la base d'une première période qui pourrait être structurellement différente de la suite.
Objet
Depuis la crise du Covid-19, l'absence de visibilité des paramètres économiques et financiers n'a pas permis aux exploitants d'aérodromes de conclure avec l'Etat de nouveaux contrats pluriannuels prévus à l'article L. 6325-2 du code des transports (contrat de régulation économique).
Ces contrats constituent pourtant l'outil privilégié de réalisation d'une politique industrielle et de planification des investissements réalisés par les exploitants d'aérodromes. Ils sont aujourd'hui plus que nécessaires tant pour répondre aux défis de transformation industrielle et environnementale du transport aérien que pour redonner de la visibilité aux compagnies aériennes.
Dans le cadre de l'élaboration d'un contrat de régulation économique, l'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme sur le projet de contrat, dans lequel elle homologue également les tarifs des redevances de la première période tarifaire couverte par le contrat.
Ainsi, l'amendement proposé vise à encourager la conclusion de nouveaux contrats de régulation économique sans toutefois déroger aux règles de régulation économique et notamment au caractère modéré de l'évolution des tarifs de redevances.
Au moment de sa saisine pour avis conforme sur le projet de contrat, l'Autorité de régulation des transports appréciera le caractère modéré de l'évolution tarifaire en moyenne sur la durée couverte par le contrat c'est-à-dire au vu de la moyenne des taux de croissance proposée par les parties au contrat de régulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).